Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Contrats
Date d'envoi de la question: 17 janvier 2018
Question: Messieurs,

Abonné de votre magazine, je souhaiterais poser une question à votre service juridique, puisque j?ai la possibilité de pouvoir en bénéficier.

Je me suis marié en 1997 avec une diplômée en pharmacie. Notre contrat stipulait un régime de participation aux acquêts. Plus, une clause de séparation de biens concernant nos biens professionnels. (Biens non précisés par le notaire sur son acte notarié).

Pour permettre à mon épouse le financement de l?achat de sa pharmacie, j?ai vendu mes 2 sociétés en 2000. Je lui ai ouvert des comptes de placements en garantie, afin qu?elle puisse obtenir un prêt dans le futur.

En 2002, elle achète sa première pharmacie qu?elle revend 2 ans après pour en acheter une plus importante (en 2004). Pour ce faire elle obtient 2 prêts à son nom propre. Je me porte caution.

Séparés en 2005, nous sommes divorcés officiellement depuis septembre 2014. Le partage matrimonial est toujours en cours.

Ma question est celle-ci :

Ai-je des droits sur sa pharmacie qu?elle a pu acheter grâce à mes donations antérieures.
J?ajoute que lors de notre mariage, elle ne possédait rien.

Je vous remercie à l?avance de votre réponse, que je souhaite rapide et qui me sera précieuse.

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