Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Fiscalité
Date d'envoi de la question: 09 août 2019
Question: Bonjour dans le cadre d'un regroupement de licence de deux officines au sein d'une même commune, les quatre autres pharmacies de cette commune participent à l'achat du fonds de commerce selon une clef de répartition acceptée par chacun. Ainsi la commune (non excédentaire en officines) ne possède plus que 5 officines au lieu de 6. Celle qui est regroupée est en grave difficulté financière. Dans ce contexte: - qui des incidences fiscales pour la pharmacie qui achète le FDC, étant en SEL, devra t elle enregistrer les abondements de ces confrères en profit exceptionnels passibles de l'IS ? et les pharmacies qui participent passeraient elles leurs participation en charges exceptionnelles déductibles ? - Pour celle qui effectue le regroupement l'achat du FDC est il amortissable ? - Etant donné qu'il n'y a pas de pharmacie en surnombre, peut on obtenir de l'ARS une autorisation de regroupement en justifiant que l'état du maillage officinal après regroupement serait plus adapté aux besoins de la population ?

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