Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Conditions d'exercice
Date d'envoi de la question: 21 mars 2021
Question: Bonjour, j'ai fait une demande de transfert pour mon officine dont le dossier a été enregistré en date du 16/12/2020. Cette demande est conforme en tout point à l'ordonnance du 3/01/2018. Depuis j'ai satisfais à toutes les remarques de l'ARS. Dans son accusé de réception, il est indiqué "SANS RÉPONSE EXPRESSE DE MES SERVICES LE 1/04/2021 CETTE DEMANDE SERA RÉPUTÉE REJETÉE". La date indiquée approchant, je souhaiterais savoir les dispositions que je dois prendre; Il est indiqué sur l'accusé de réception: "LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE JUSQU'À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE REJET OU DE LA FORMATION DE CELLE-CI, LORSQU'ELLE EST IMPLICITE" "CETTE DÉCISION POURRA FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPÉTENT" Que signifie cette "confirmation"? Correspond-elle au recours? Pouvez-vous m'éclairer sur ces termes? Remerciements et meilleures salutations Janick REY

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