CME Fiche Réponse - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Société
Date d'envoi de la question: 16 janvier 2018
Question: un SELARL peut elle par l intermédiaire de son représentant légal,dans le cadre d un litige portant sur une création,défendre ses intérêts devant le tribunal malgré la non inscription à l ordre de la société sous entendu que
l octroi de la licence est une condition sine qua non pour l inscription à l ordre
merci pour vos lumières

CHARAFOUDINE Habib

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Stéphanie LAMY
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