CME Fiche Réponse - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
Rubrique: Divers
Sous-rubrique: Délivrance
Date d'envoi de la question: 17 octobre 2018
Question: Bonjour, Nous avons été confrontés à plusieurs reprise à la non restitution de tire-lait loué par la pharmacie. Avant nous le droit d'encaisser le chèque de caution ? dans quel délai et sous quelles conditions ? Existe-t-il des contrats type rappelant les obligations des 2 partis ? Par avance merci pour votre réponse Charlotte Penavayre

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Stéphanie LAMY
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