Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Maladie
Date d'envoi de la question: 22 janvier 2019
Question: "Une patiente nous a parlé du site internet Zavamed.com (site de télémédecine établi en Angleterre) géré par des médecins français et réalisant des "consultations" pour certains traitements (renouvellement pilule, etc ...) Lorsque l'on regarde sur ce site, il est écrit que ces ordonnances sont prises en charge par l'assurance maladie (tiers payant, mutuelles) mais comme il n'y a pas de rpps, est ce que vous sauriez qu'elle démarche l'on doit appliquer pour réaliser la prise en charge ?" un confrère a contacté a propos du site l'assurance maladie qui nous a répondu que le site ZAVA se conforme aux directives sur les soins transfrontaliers, en revanche IL N'EST PAS CONFORME AU DÉCRET DE TELEMEDECINE, qui impose, pour tout service de télémédecine, une contractualisation avec une ARS. Ainsi, les prescriptions émanent du site ZAVA ne sont pas réglementaires et ne doivent pas être honorées. Que doit- on faire? délivrer? quel remboursement La réponse à la question peut gagner à être publique Merci de vos éclaircissements

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