Fiche Question-Réponses

Rubrique: Droit pharmaceutique

Sous-rubrique: Délivrance

Date d'envoi de la question: 23 mars 2019

Question: La carte de tiers-payant mutuelle est-elle un document opposable pour exiger le remboursement d'une facture ? Par ailleurs, si la pharmacie ne fait pas le tiers-payant, certains mutuelles exigent une quittance bien qu'elle soit reliée à l'assurance maladie. A-t-elle le droit d'exiger cette quittance ? Merci.