Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Délivrance
Date d'envoi de la question: 10 février 2020
Question: Bonjour, ma question porte sur les nouvelles règles de non-substitution, nous cherchons quels sont les cas de figures où le TP est applicable: Nous pensons qu'il y a: -Ordonnance datant d'avant le 01/01/2020 et répondant aux règles de NS de 2019, -Ordonnance respectant les nouvelles règles "NS+motif MTE-CIF-EFG" -Ordonnance comportant un princeps de la liste TFR pour lequel on peut donc donner le princeps en appliquant le TP même en l'absence de mention NS. Pour ce cas là, on a plusieurs cas de figure: - Le Princeps a le même prix que le générique = TP - Le princeps est plus cher que le générique = TP + reste à charge - Le Princeps est plus cher que le générique mais est remboursé à sa hauteur (je ne suis pas sûr qu'un tel cas existe, si vous pouviez m'éclairer...) = ?? C'est là qu'est notre interrogation. Je suis actuellement en contact avec notre fournisseur de logiciel pour savoir s'il existe un moyen simple de voir si le médicament est au TFR afin d'appliquer le TP sans substitution. Cordialement, Thibaut LEFEBVRE

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