bonjour
dans le cadre d une demande de création d officine une consoeur dépose une attestation sur l honneur qu elle sait mensongère(elle atteste sur l honneur que le local dans lequel elle envisage de créer l officine ne
nécessite ni déclaration de travaux ni permis de construire) puis elle dépose quelques jours après une déclaration de travaux ) le but de cette manœuvre était de se placer en premier sur le rang des candidats
un mensonge fait auprès d une administration dans le but de se procurer un avantage relève du code pénal (chapitre des escroqueries)
que risque la consoeur?
la direction de l ARS (personne physique et morale) informée et ne réagissant pas,peut elle etre poursuivie pour complicité?
les confreres en compéttion peuvent ils saisir le procureur avec constitution de partie civile?
MERCI POUR VOTRE REPONSE