Rubrique: Affaires
Date d'envoi de la question: 08 octobre 2017
Question:

bonjour
dans le cadre d une demande de création d officine une consoeur dépose une attestation sur l honneur qu elle sait mensongère(elle atteste sur l honneur que le local dans lequel elle envisage de créer l officine ne
nécessite ni déclaration de travaux ni permis de construire) puis elle dépose quelques jours après une déclaration de travaux ) le but de cette manœuvre était de se placer en premier sur le rang des candidats
un mensonge fait auprès d une administration dans le but de se procurer un avantage relève du code pénal (chapitre des escroqueries)

que risque la consoeur?
la direction de l ARS (personne physique et morale) informée et ne réagissant pas,peut elle etre poursuivie pour complicité?
les confreres en compéttion peuvent ils saisir le procureur avec constitution de partie civile?
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