Rubrique:
Droit pharmaceutique
Sous-rubrique:
Société
Date d'envoi de la question:
16 janvier 2018
Question:
un SELARL peut elle par l intermédiaire de son représentant légal,dans le cadre d un litige portant sur une création,défendre ses intérêts devant le tribunal malgré la non inscription à l ordre de la société sous entendu que
l octroi de la licence est une condition sine qua non pour l inscription à l ordre
merci pour vos lumières
CHARAFOUDINE Habib
ACCES RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès au Service Moniteur expert, vous devez y être abonné.
Pas encore abonné ?
Un service unique de renseignements personnalisés en droit du travail, exercice pharmaceutique et recherches documentaires.
Abonnez-vous