Fiche Question-Réponses

Rubrique: Droit pharmaceutique

Sous-rubrique: Délivrance

Date d'envoi de la question: 08 février 2020

Question: Bonjour, ma question porte sur la nouvelle loi sur le Non substituable et les TFR. Sommes-nous bien d'accord que pour les ordonnances datant d'avant le 01/01/2020, la loi appliquée concernant le NS est celle en vigueur en 2019 (donc pas de motif MTE-CIF-EFG nécessaire)? En vous remerciant pour votre réponse, Cordialement, Thibaut LEFEBVRE, stagiaire en pharmacie en 6ème année à la Pharmacie GOCHOA