Rubrique:
Droit pharmaceutique
Sous-rubrique:
Société
Date d'envoi de la question:
16 janvier 2018
Question:
une SELARL est elle en droit par l intermédiaire de son représentant légal de défendre dans un
dossier de création litigieuse, défendre ses intérêts malgré la non inscription de la société Ã
l ordre ? étant sous entendu que l octroi de la licence est une condition sine qua non pour pouvoir
s inscrire à l ordre?
existe il une jurisprudence?
merci pour vos lumieres
CHARFOUDINE Habib
ACCES RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès au Service Moniteur expert, vous devez y être abonné.
Pas encore abonné ?
Un service unique de renseignements personnalisés en droit du travail, exercice pharmaceutique et recherches documentaires.
Abonnez-vous