Quel est le parcours d’une loi ?

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Quel est le parcours d’une loi ?

Publié le 18 janvier 2025
Par Anne-Charlotte Navarro
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Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Ce long cheminement est parfois semé d’embûches, surtout quand les ministres de la Santé se succèdent à haute cadence∘! Retour sur ces différentes étapes.

Une fois votée, une loi est transmise au gouvernement pour que le président de la République française procède à sa promulgation, c’est-à-dire à sa reconnaissance officielle. Cet acte permet d’attester que la loi a été régulièrement délibérée et votée. Il permet également d’ordonner aux autorités publiques de faire observer le texte. Sa promulgation doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours suivant sa transmission selon l’article 10 de la Constitution de la Ve République. Ce délai peut toutefois être plus long, si le Conseil constitutionnel est saisi pour apprécier la conformité de ladite loi. Une fois promulguée, elle doit être publiée au Journal officiel (JO), quelques jours après, sans que la législation n’indique une durée exacte.

Une loi entre en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au JO. Mais, dans certains cas, un texte ne peut pas s’appliquer en totalité, car la préparation de décrets est une condition indispensable à sa mise en œuvre. Cet acte réglementaire précise les modalités générales. Il est rédigé par le ministère de tutelle, le plus souvent après une consultation des acteurs du secteur. La disposition de la loi concernée par un décret ne pourra entrer en vigueur qu’une fois ce dernier publié.

Sans décret, certaines avancées sont fragiles

Par exemple, une loi de 2016 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l’adaptation des conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie. Elle est publiée le 4 janvier 2018 au JO. L’une des mesures clés est la définition de la notion de « territoires fragiles », puisqu’elle conditionne l’application d’un régime juridique spécifique. L’ordonnance prévoit que « cette notion soit définie ulté­­rieu­­rement par décret ». Et il faudra attendre le 8 juillet 2024 pour que le décret du 7 juillet 2024 (n° 2024-756) soit publié et permettre ainsi à cette notion d’entrer en vigueur ! Soit six ans après la publication de la loi au JO et huit ans après le vote de la loi d’habilitation du gouvernement.

Enfin, comme tout acte administratif, un décret est toujours susceptible de recours, c’est-à-dire que toute personne y ayant un intérêt peut en contester la légalité devant les tribunaux. Au sujet des « territoires fragiles », l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui remet en question le bien-fondé de ce texte, a déposé un recours devant le Conseil d’État. La copie pourrait alors être renvoyée au ministère de la Santé lequel aurait la possibilité d’élaborer un nouveau décret.

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