Des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu prendre ses congés payés

Les faits

M^me C., employée en tant que gardienne à service permanent par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble R à Paris, a été renvoyée le 25 juillet 2016. Une décision injustifiée, selon la salariée, qui saisit le conseil de prud’hommes pour s’y opposer, estimant avoir subi un harcèlement moral. Elle réclame également le paiement de dommages et intérêts en compensation des congés qu’elle n’a pas pu prendre du fait de son employeur.

Le débat

Les congés payés constituent un droit fondamental du salarié, garanti à la fois par la législation française et par des textes européens, notamment la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil. L’organisation des congés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut solliciter le salarié pour connaître ses préférences en matière de dates, mais il reste le seul décisionnaire quant à leur planification. Ainsi, en principe, un collaborateur ne devrait pas se retrouver avec des congés non utilisés en fin de période, sauf circonstances exceptionnelles, comme un arrêt maladie. L’employeur a donc la responsabilité de s’assurer de la prise des congés et ne peut tenir responsable un salarié si aucune solution n’a été mise en place pour l’organiser. Pourtant, il arrive que certains congés payés ne soient pas écoulés avant la fin de la période légale. Selon la jurisprudence, si le salarié a eu la possibilité de les prendre et n’a pas demandé leur report, ces jours sont alors perdus. Toutefois, en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien permis au collaborateur de les poser. Dans le cas contraire, il devra verser une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé non pris.

Dans cette affaire, M^me C. demandait aux juges de reconnaître que son employeur l’avait empêchée de bénéficier de ses jours de repos. Elle soutenait également que cette situation constituait une violation de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur. À ce titre, elle réclamait des dommages et intérêts, estimant que cette privation de vacances avait eu un impact sur sa santé. Pour rappel, l’obligation de sécurité impose à l’employeur « de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui en fait une responsabilité particulièrement stricte.

Le 25 août 2022, la cour d’appel de Paris juge que le simple fait pour l’employeur de ne pas avoir respecté le droit aux congés payés de la salariée ne suffit pas, en soi, à justifier une réparation. M^meC. forme un pourvoi en cassation.

La décision

Le 11 mars 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M^me C. Les hauts magistrats rappellent un principe clé : l’employeur doit garantir au salarié la possibilité effective de prendre ses congés payés. S’il manque à cette obligation, ces jours ne sont pas perdus. Ils doivent être reportés ou, en cas de rupture du contrat, convertis en indemnité compensatrice. Toutefois, ils précisent, comme la cour d’appel, que ce manquement n’ouvre droit à des dommages et intérêts que si le salarié démontre avoir subi un préjudice réel. Cette décision apporte une évolution notable : le droit au report des congés payés lorsque l’employeur n’a pas respecté son obligation. Reste à savoir pour combien de temps ce report peut s’appliquer. Dans le secteur pharmaceutique, la convention collective prévoit un délai de trois ans pour certaines situations exceptionnelles (maladie, maternité, etc.). Mais si le report résulte d’un manquement de l’employeur, pourrait-il être illimité ? Pour l’heure, la question reste en suspens.

Source : Cass. soc., le 11 mars 2025, n° 23-16.415.

À retenir 

• Les jours de congés payés non utilisés sont perdus en fin de période sauf si le salarié n’a pu en bénéficier et en a demandé le report.
• L’employeur a l’obligation de mettre en place les mesures pour garantir au salarié la possibilité effective d’exercer son droit aux congés. 
• Un solde de congés payés non pris ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts.