Covid-19 : non-lieu requis pour trois ex-membres du gouvernement, dont Édouard Philippe

C’est un tournant dans l’un des volets judiciaires les plus sensibles liés à la gestion de la crise sanitaire. Le parquet général près la Cour de cassation, qui représente le ministère public devant la Cour de Justice de la République (CJR), a requis le non-lieu pour l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran.

Tous trois étaient visés par une information judiciaire ouverte en 2020 pour “mise en danger de la vie d’autrui” et “abstention volontaire de combattre un sinistre”. Aucun d’entre eux n’avait été mis en examen : ils étaient placés sous le statut de témoin assisté, un indicateur déjà fort d’un probable classement sans suite.

Dans son réquisitoire, rendu mardi, le procureur général Rémy Heitz indique que les nombreuses initiatives gouvernementales prises pour freiner la pandémie font obstacle à la caractérisation d’une abstention volontaire, en particulier pour Édouard Philippe et Olivier Véran.

Le calendrier, déterminant pour Agnès Buzyn

Quant à Agnès Buzyn, son départ du ministère de la Santé pour se lancer dans la campagne municipale parisienne avait été violemment critiqué au printemps 2020. Mais cette chronologie l’a, juridiquement, protégée. Le parquet note que sa démission est intervenue le 16 février 2020, soit avant le premier décès lié au virus sur le territoire français, survenu le 25 février.

Déjà en janvier 2023, la Cour de cassation avait annulé sa mise en examen. Le parquet général, dans la continuité, estime qu’aucune violation d’obligation particulière de prudence ou de sécurité ne peut lui être imputée.

Des investigations massives mais une analyse juridique stricte

La décision finale reviendra désormais à la commission d’instruction de la CJR. Rien ne garantit qu’elle suivra les réquisitions du parquet. Elle dispose d’une large autonomie, après quatre années d’enquête, avec des actes substantiels : auditions, perquisitions, analyses de courriers internes, jusqu’au domicile et aux bureaux des trois responsables, mais aussi chez Jérôme Salomon (ancien DGS) ou Geneviève Chêne (ex-directrice de Santé publique France).

Pour une source judiciaire proche du dossier, « l’absence de mise en examen laisse présager une décision de non-lieu, mais la commission pourrait s’appuyer sur d’autres éléments pour motiver sa décision finale ».

Cette même source insiste : « Le défaut de masques au début de l’épidémie, l’impréparation structurelle, ou les revirements sur le port du masque relèvent probablement plus de la faute politique ou administrative que de la responsabilité pénale ».

Une autre enquête, plus large, se poursuit

Quelle que soit l’issue de la procédure devant la CJR, le volet judiciaire ne s’arrête pas là. Une autre information judiciaire se poursuit au Pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, contre X, pour mise en danger de la vie d’autrui, homicides et blessures involontaires. Elle ne vise pas spécifiquement les anciens ministres, mais pourrait donner lieu à de nouveaux développements.

Selon Santé publique France, 168 000 personnes sont décédées de la Covid-19 entre 2020 et septembre 2023. À cette date, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a levé l’état d’urgence sanitaire mondiale.

Une responsabilité politique toujours débattue

Au-delà des juridictions, la question de la responsabilité politique et administrative de l’État reste entière. Un rapport d’enquête parlementaire pourrait encore être remis, tandis que des publications d’investigation, comme le livre “Les juges et l’assassin” de Gérard Davet et Fabrice Lhomme, ont décrit une gestion “impréparée” et “sous-financée” de la réponse sanitaire.

« Le non-lieu ne signifie pas qu’il n’y a rien à reprocher sur le plan de la politique de santé publique, mais seulement que les conditions d’une qualification pénale stricte ne sont pas réunies », conclut la source judiciaire.

Avec AFP.