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Vos droits

Publié le 20 février 2019
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Je travaille un samedi sur deux. Mon titulaire peut-il m’obliger à poser mes congés payés la semaine où je ne travaille pas le samedi ? »

Stéphanie, préparatrice à Grenoble (38)

Porphyre répond. L’organisation des congés relève du pouvoir de direction de votre employeur, qui fixe l’ordre et les dates de départ dans le respect des dispositions de la convention collective. Il doit notamment tenir compte de la situation familiale pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école. En cas de désaccord sur les dates, le dernier mot lui revient.

“Quand je participe à une garde du dimanche, comment dois-je être payée ? »

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Chloé, préparatrice à Amiens (80)

Porphyre répond. Vous avez droit à un repos compensateur d’égale durée et à une indemnité de sujétion dont le montant est égal à 1,5 x point conventionnel de salaire (4,425 €) × nombre d’heures de présence pendant la garde.

“À temps partiel, je travaille les mercredis et jeudis. Combien de jours sont décomptés lorsque je prends 1 semaine de congés ? »

Constance, préparatrice à Lyon (69)

Porphyre répond. 6 jours ouvrables de congés sont retranchés : mercredi, jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi. Ce décompte commence à partir du premier jour où vous auriez normalement dû travailler puis tous les jours ouvrables sont comptabilisés jusqu’à votre retour. À temps partiel, le décompte se fait aussi sur la base du nombre de jours ouvrables, et non sur la base des seuls jours travaillés.

FICHE PRATIQUE

L’erreur de délivrance

1. C’est une faute professionnelle

Erreur de posologie, confusion entre deux spécialités, interactions non détectées, conseil inadapté, etc., l’erreur de délivrance est la faute professionnelle à laquelle les pharmaciens et les préparateurs sont le plus exposés. Avec de possibles conséquences dramatiques pour le patient.

2. Il y a une échelle des sanctions

De l’avertissement au licenciement, en passant par la mise à pied disciplinaire, le titulaire peut prononcer une sanction à l’encontre du salarié, en fonction du degré de l’erreur commise. Pour cela, le titulaire peut s’appuyer sur plusieurs critères, notamment la dangerosité du produit délivré et d’éventuelles circonstances atténuantes.

3. Un délai de 2 mois pour décider

Dès lors que le titulaire a pris connaissance d’une erreur de délivrance, il a deux mois pour réagir et décider d’une éventuelle sanction disciplinaire. Passé ce délai, il y a prescription.

4. Le licenciement peut être justifié

Le licenciement est justifié quand l’erreur de délivrance a exposé le patient à un risque immédiat. Dans ce cas, il s’agit d’une violation particulière de sécurité rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

5. Le préparateur a une responsabilité pénale

Sur le plan pénal, le préparateur, tout comme le pharmacien adjoint, engage sa responsabilité pénale. Celle-ci est personnelle. Lorsque la culpabilité est reconnue devant les tribunaux, le salarié incriminé encourt une amende.

6. L’immunité civile sauf exceptions

Sur le plan de la responsabilité civile, c’est le pharmacien titulaire qui doit répondre des fautes de ses collaborateurs, hors cas particuliers et rares de l’abus de fonction et de la faute intentionnelle. En d’autres termes, tout salarié qui agit dans le cadre de sa mission n’engage pas sa responsabilité civile personnelle. Si des dommages et intérêts doivent être versés au patient, c’est la pharmacie, et in fine son assurance, qui devra les prendre en charge.

7. L’abus de fonction est sanctionné

Il est caractérisé lorsque le salarié outrepasse sa mission, sans l’autorisation de son employeur. Dans ce cas, l’immunité civile du préparateur est annulée.

8. Soigner le processus de dispensation

En suivant rigoureusement les bonnes pratiques de dispensation en vigueur depuis le 1er février 2017. Pour aller plus loin, la profession souhaite déployer un référentiel qualité au service de la sécurité des patients.

F. R.-V.