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Vos droits
Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.
Un préparateur peut-il vacciner dans un centre de vaccination ? »
Laurie, préparatrice
Porphyre répond. Oui. L’arrêté du 1er juin 2021 permet au préparateur formé « à l’administration des vaccins et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment » de vacciner contre la Covid-19 toute personne, à l’exception de celles ayant des antécédents de réaction anaphylactique à l’un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Le texte précise : « les préparateurs en pharmacie, y compris pour ces derniers dans les pharmacies où ils exercent ». Dès lors, il semble qu’un préparateur puisse intervenir dans un centre de vaccination.
Suis-je obligée de me faire vacciner contre la Covid-19 en tant que préparatrice ? »
Jenny, préparatrice
Porphyre répond. Oui. L’article 12 de la loi du 5 août 2021 dispose que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique », soit les pharmaciens et les préparateurs. Jusqu’au 15 octobre inclus, vous ne pourrez exercer que si vous justifiez d’au moins une dose requise et du résultat négatif d’un dépistage virologique. Et à compter du 16 octobre, vous ne pourrez plus travailler sans schéma vaccinal complet.
Je ne souhaite pas me faire vacciner.
Mon employeur doit-il me licencier ? »
Émilie, préparatrice
Porphyre répond. Tout dépend. Vous avez jusqu’au 15 octobre pour régulariser votre vaccination. Jusqu’à cette date, votre contrat de travail sera suspendu. Vous ne percevrez donc pas de rémunération et ne cumulerez pas de jours de congés payés. Ensuite, si vous persistez dans votre refus, un licenciement pourra être envisagé (voir décryptage).
FICHE PRATIQUE Obtenir une indemnisation chômage
1. Être privé involontairement d’emploi
Le salarié peut prétendre à une indemnité versée par l’Assurance chômage après son inscription auprès de Pôle emploi s’il a perdu son travail suite à un licenciement, quel qu’en soit le motif (faute, économique, incompétence), à une rupture conventionnelle, ou à la fin d’un contrat à durée déterminée.
2. Un projet professionnel compte
Depuis le 1er novembre 2019, le démissionnaire peut avoir droit aux allocations chômage à condition d’avoir travaillé au moins cinq ans de manière continue avant la date de la démission et de poursuivre un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. S’ajoute la démission dite « légitime », par exemple pour suivre son conjoint muté, accompagner son enfant handicapé ou fuir des violences conjugales.
3. Une réforme est en cours
Une décision du Conseil d’État du 22 juin a suspendu la réforme de l’assurance chômage. Dès lors, les anciennes règles subsistent.
4. Il faut une période minimale de travail
Le salarié doit justifier d’au moins 4 mois de salariat au cours des 24 derniers mois
* , soit 88 jours ou 610 heures pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dite allocation Pôle emploi, chez un ou plusieurs titulaires. Ce temps de travail est apprécié sur les 36 derniers mois si le préparateur est âgé d’au moins 53 ans à la date de la fin de son contrat. Quand la réforme entrera en application, il faudra justifier d’au moins 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois, soit 130 jours ou 910 heures.5. L’indemnité dépend du salaire
L’aide au retour à l’emploi est calculée en fonction du salaire journalier de référence, c’est-à-dire tous les salaires bruts perçus les 12 derniers mois, primes comprises, hors indemnités liées à la rupture du contrat. Ensuite, il existe deux formules de calcul, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue : soit 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,12 € x nombre de jours dans le mois d’indemnisation ; soit 57 % du salaire journalier de référence x nombre de jours dans le mois d’indemnisation. Cette allocation sera de 29,56 € minimum par jour. Un coefficient prend en compte le temps effectif pour un temps partiel.
(*) Afin de tenir compte de la Covid-19, les 88 jours ou les 610 heures travaillés peuvent être recherchés sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
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