- Accueil ›
- Législation ›
- Droit du travail ›
- Temps de travail et congés ›
- Services de garde : être joignable en permanence
Services de garde : être joignable en permanence
Pour ne pas avoir été présente dans son officine pendant un service de garde, une titulaire a fait l’objet d’une plainte d’une cliente. Sanctionnée en première instance d’une interdiction d’exercer pendant un mois, elle reçoit finalement un simple avertisement.
LES FAITS
Madame A., pharmacienne titulaire, a fait l’objet d’une plainte auprès du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Picardie en janvier 2015. La plaignante reproche à la pharmacienne de ne pas avoir assuré les services de garde conformément aux dispositions des articles L.5125-22 et R.4235-49 du code de la santé publique. La cliente s’était, en effet, présentée à la pharmacie le 25 décembre, à 12h14 en vue de la délivrance de médicaments prescrits pour sa fille. La pharmacienne a refusé d’ouvrir l’officine et lui a demandé de revenir à 16h30 ou de se rendre dans une autre officine. La cliente a alors été orientée par SOS Médecins vers une autre pharmacie de garde, située à 25 kilomètres de son domicile. Or, la pharmacienne indique assurer son service de garde à volet ouvert et à volet fermé. Le 25 décembre 2014, la garde était assurée à volet ouvert de 10h à 12h et de 16h30 à 19h30 et, en dehors de ces horaires, elle restait joignable par téléphone. Elle explique avoir reçu un appel téléphonique de la cliente et être revenue dans l’officine dix minutes plus tard, s’aperçevant que la patiente ne l’avait pas attendue.
LE DÉBAT
La pharmacienne reconnaît que l’affichette indiquant les horaires de l’officine pendant le service de garde peut prêter à confusion et laisser croire que personne n’est présent en dehors de ces horaires. La conversation avec la plaignante a été coupée et celle-ci ne l’a pas attendue, alors que la pharmacienne s’est rendue sur les lieux dix minutes plus tard. Madame A. assure être revenue à l’officine ensuite à 13h30 et y est restée jusqu’à la fermeture. La plaignante avait laissé un message sur la devanture de l’officine indiquant : « Vous avez refusé de m’ouvrir et de donner des médicaments à ma fille ce midi. Je travaille pour le préfet, les gardes sont imposées pour 24 heures par le préfet, la CPAM et le conseil de l’Ordre. Vous serez donc dénoncée dès demain auprès de ces trois organismes. A l’avenir, soyez plus professionnelle et Joyeux Noël… »
LA DÉCISION
Il est reproché à la pharmacienne d’avoir manqué à l’obligation déontologique de participer aux services de garde au motif qu’elle était absente de son officine. Toutefois, la pharmacienne a indiqué avoir assuré la garde dans son officine à un rythme soutenu dès le 24 décembre à 19h et s’être absentée le 25 décembre à midi pour se restaurer et apporter des médicaments à ses enfants malades. En outre, elle ne pouvait pas faire l’aller-retour à son domicile dans un délai raisonnable pour servir la plaignante.
Mais, dans la mesure où la pharmacienne était joignable en permanence et qu’elle n’avait pas été avertie par le médecin urgentiste du caractère d’urgence de la prescription, il sera prononcé à l’encontre de la pharmacienne un simple avertissement, en appel de la décision du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Picardie qui avait sanctionnée la titulaire d’une interdiction d’exercer pendant un mois.
• Pendant un service de garde, un pharmacien doit être joignable en permanence
• Dans les services à volet ouvert et fermé, il faut indiquer clairement les horaires de présence à l’officine

