Droit du travail : Qu’auriez-vous répondu ?

Inaptitude

Pauline a été déclarée inapte par le médecin du travail. Guy, son employeur, a un mois pour lui faire au moins une proposition de reclassement dans la pharmacie. Qui paie Pauline pendant cette période intermédiaire ?

A – Elle est en arrêt maladie.

B – Guy verse le salaire à Pauline comme si elle était au comptoir.

C – L’Assurance maladie attribue une indemnité spéciale.

Réponse C. En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité temporaire d’inaptitude. Elle est versée par la Sécurité sociale dans l’attente du reclassement ou licenciement. Il revient à l’employeur d’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le formulaire de demande remis par le médecin du travail. Le versement démarre au lendemain de la date de l’avis d’inaptitude et prend fin le jour du reclassement ou du licenciement dans la limite d’un mois. Au-delà de ce délai, si le salarié n’a pas été reclassé ou licencié, l’employeur reprend le versement du salaire.

Contrôle électrique

William vend son officine. Il a trouvé un acheteur avec lequel il s’est accordé sur le prix. Pour la rédaction de l’acte définitif, le notaire de l’acheteur demande à William le rapport du contrôle des installations électriques. A quoi correspond cette pièce ?

La pharmacie est à la fois un lieu de travail et un lieu recevant du public. A ce double titre, elle doit faire réaliser chaque année un contrôle technique en vertu du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Il est important de noter que le point de départ de la périodicité fixée à un an n’est autre que la date de la vérification initiale. Le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation.

Cyclone

La pharmacie de Joëlle s’est retrouvée dans la zone d’un cyclone au mois de janvier. La ville est passée en alerte rouge pendant quatre jours et la pharmacie est restée fermée. Comment vont être payés les salariés pour ces quatre jours ?

La pharmacie étant située dans une zone d’alerte rouge, il était impossible pour les salariés de se rendre à leur poste. Pendant ces quatre jours, leurs contrats de travail ont donc été suspendus. Par principe, on ne verse pas de salaire pour ces jours particuliers.

L’employeur peut décider de le faire malgré tout ou bien d’imposer des jours de congés payés ; ainsi le salarié sera rémunéré. Il a aussi la possibilité de faire récupérer les heures payées et non réalisées.

Attention, la récupération des heures pour cause d’intempérie est très encadrée par le Code du travail :

– elle doit être réalisée dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte ;

– la durée du travail ne peut être augmentée de plus d’une heure par jour et de 8 heures par semaine.

Temps partiel

Paola exerce comme adjointe à temps partiel dans la pharmacie D. Elle a été démarchée par la pharmacie B située à quelques rues de là, qui lui propose un contrat de 20 heures par semaine. Paola serait intéressée pour cumuler ces deux activités. Mais son premier contrat comporte une clause d’exclusivité. Peut-elle passer outre ?

Lors de la rédaction du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent décider d’insérer une clause dite d’exclusivité qui interdit à ce dernier d’aller travailler pour une société concurrente directe de l’employeur. Mais pour être valable, elle doit être rédigée de façon précise et sans ambiguïté. La jurisprudence considère que ce type de clause ne peut pas être inséré dans le contrat à temps partiel. Si elle est présente, les magistrats la considèrent comme non écrite. Donc Paola peut passer outre. En vertu de son obligation de loyauté, elle est toutefois tenue d’informer son employeur. Par ailleurs, ses deux contrats ne doivent pas avoir pour conséquence de violer les durées maximales de travail.