CONDAMNATION DE L’ETAT POUR NON TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CONGÉS »

Le 6 avril 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l’Etat pour non transposition de la directive européenne du 4 novembre 2003. Cette dernière prévoit que « tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines », quelle que soit la durée du travail effectif. Or la réglementation française n’est pas conforme à ce texte. En effet, selon le Code du travail, « le salarié en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de jours de congé, sauf si la convention collective le prévoit ». A l’officine, les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés à hauteur de 15 jours maximum. L’Etat devait mettre en conformité la législation avec cette directive, ce qu’il n’a pas fait. C’est pourquoi, le tribunal administratif l’a condamné à verser à un salarié une indemnité égale aux jours de congés dont il aurait dû bénéficier.