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Publié le 2 octobre 2021
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Absence de vaccination

Dans la pharmacie de Raoul, deux des trois salariés refusent la vaccination. Or, il ne peut pas se passer de ces deux salariés car, entre les tests, la vaccination et la dispensation d’ordonnance, le sous-effectif serait criant. Que risque Raoul à maintenir malgré tout ces deux salariés au comptoir ?

Depuis le 15 septembre, les pharmaciens et préparateurs doivent avoir reçu au moins une dose de vaccin. A défaut, ils ne peuvent plus exercer leur profession. La méconnaissance de l’interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale entraîne une amende de 135 €. La sanction passe à six mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et à une peine complémentaire de travail d’intérêt général si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours. Les peines s’appliqueront au salarié, mais aussi à l’employeur qui laisse délibérément un salarié non vacciné au comptoir. Une sanction disciplinaire pourrait être envisagée pour les pharmaciens. L’Ordre des pharmaciens a indiqué que les sanctions de l’obligation vaccinale sont actuellement « en cours d’arbitrage ». L’institution va même plus loin dans un communiqué du 27 septembre : « L’Ordre déposera plainte devant les chambres de discipline en cas de manquement à l’obligation vaccinale qui s’applique aux soignants. L’exemplarité de notre profession ne doit pas être entachée par le comportement de quelques-uns de nos confrères. Il y va de la santé publique et de la responsabilité de chaque professionnel de santé », a déclaré Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. L’Ordre se réserve également la possibilité d’engager des poursuites en cas de prise de position publique ou de comportement particulièrement inapproprié allant à l’encontre du bénéfice de la vaccination.

Prime d’équipement

Justine est depuis huit ans salariée à l’officine de La Poste. Elle a quitté son poste le 1er octobre car elle change de région. Cette année, contrairement aux précédentes, elle ne percevra pas de prime d’équipement. Vrai ou faux ?

Faux. L’article 9 de la convention collective dispose que le salarié perçoit une prime d’équipement dès qu’il a atteint un an d’ancienneté dans la pharmacie. Elle est « versée au plus tard le 31 octobre de chaque année civile ». Ce peut être à la date anniversaire du contrat, à une date choisie par le titulaire à condition qu’elle soit avant le 31 octobre de chaque année civile ou à la date de rupture du contrat de travail. Justine a 8 ans d’ancienneté, elle percevra donc sa prime lors du versement de son solde de tout compte.

Groupement

Pour sa pharmacie, Anthony a choisi le groupement X, car il lui propose des services et des facilités chez des grossistes. Mais après un an de présence, les avantages sont beaucoup moins nombreux. Anthony souhaite reprendre son ancien grossiste mais rester dans le groupement X. Peut-il rompre son contrat uniquement avec le grossiste ?

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Les relations entre les pharmaciens titulaires et les groupements sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Ainsi, l’article 1102 du Code civil dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Dans la situation d’Anthony, il faut donc se référer au contrat qu’il a signé avec le groupement X et le nouveau grossiste. Anthony a pu s’engager pour une durée déterminée. Dans ce cas, il devra la respecter. De même, le ou les contrats peuvent prévoir des modalités de rupture, par exemple l’envoi, deux mois avant une date déterminée, d’un courrier recommandé avec accusé de réception. S’il ne les respecte pas, il sera toujours engagé et redevable envers son ou ses cocontractants. Rappelons que les dispositions permettant aux consommateurs de rompre un contrat dans des conditions facilitées ne s’appliquent pas à Anthony, car il n’a pas signé le ou les contrats en tant que consommateur mais en tant que professionnel.