Petits  « plus » au salaire : les « Tickets resto » ou l’espace de restauration

Au-delà du salaire horaire indiqué à la grille, la convention collective et le Code du travail prévoient des primes ou avantages qui, mis bout à bout, peuvent « mettre du beurre dans les épinards ». 

L’article R. 4228-3 du Code du travail impose à l’employeur de moins de cinquante salariés d’aménager un emplacement dans ses locaux, à distance des postes de travail mais aussi d’activités, des substances et outils dangereux, pour permettre aux salariés de prendre leur repas.

Dans les entreprises de cinquante salariés au plus, l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration avec tables, chaises, électroménager et point d’eau.

Dans les petits locaux, cet espace peut être, après avis du comité social et économique (CSE), utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.

Bien que ces règles soient obligatoires, il est admis que l’octroi au salarié de titres restaurant permet d’y déroger à trois conditions cumulatives :

– l’aménagement d’un espace dédié à la restauration est difficile, voire impossible ;

– les salariés acceptent de bénéficier de titres restaurant ;

– la présence de restaurants ou commerçants acceptant les titres à proximité des locaux.

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Retrouvez l’intégralité du dossier « Ces petits  » plus  » au salaire » dans le mensuel Porphyre n° 597 d’avril 2023