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La retenue sur salaire en cas de retard d’un salarié
Les faits
La société AF astreint son personnel à un stage de formation. Elle annonce qu’en cas de retard supérieur à 10 minutes le salarié se verra interdire l’accès à cette formation et qu’elle procédera en conséquence à une retenue sur salaire d’une journée. Le 5 juin 2018, le syndicat des métiers d’Air France (UNSA-SMAF) et le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) assignent la société AF devant le tribunal judiciaire. Ils demandent un remboursement pour les salariés ayant subi une perte de salaire et des dommages-intérêts pour les syndicats.
Le débat
La retenue sur salaire peut se définir comme une mesure prise par l’employeur en raison d’une faute du salarié, alors que celui-ci a normalement fourni sa prestation de travail, qui affecte directement ou indirectement sa rémunération. En vertu de l’article L.1331-2 du Code du travail, un employeur ne peut pas appliquer une sanction pécuniaire dans le but de punir le comportement d’un salarié. À l’officine, par exemple, des erreurs de caisse ou une facturation au mauvais régime d’assurance du patient ne peuvent justifier une retenue sur la rémunération d’un salarié. Même si le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise prévoient ce type de sanction. Les seules situations où un employeur peut appliquer une sanction ayant une incidence sur la rémunération du salarié sont lors de mise à pied et sur des heures non réalisées. En cas de litige, il revient au juge d’apprécier, pour chaque situation, si la retenue peut être qualifiée de sanction pécuniaire. Dans cette affaire, la société AF considère que la jurisprudence autorise l’employeur à retenir le salaire en raison du retard ce qui revient à des heures non réalisées par le salarié. Elle souligne également que ces formations étaient obligatoires pour poursuivre son activité. Le 23 juin 2022, la cour d’appel de Paris condamne la société AF à verser à chacun des syndicats la somme de 5 000 €. Pour les magistrats, la société a échoué à rapporter la preuve d’une incompatibilité objective du suivi de la formation avec un retard supérieur à dix minutes. En conséquence, une telle pratique constitue une sanction pécuniaire prohibée. La société AF forme alors un pourvoi en cassation.
La décision
Le 20 mars 2024, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris sur ce point. Pour les hauts magistrats, l’article L. 6321-2 du Code du travail dispose que « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application […] de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération ». Ils rappellent aussi qu’une retenue sur salaire pour absence doit être proportionnelle à la durée de celle-ci et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ainsi, la société AF aurait pu retenir l’équivalent de 10 minutes de retard sur le salaire, mais pas une journée complète.
Source : Cass. soc., le 20 mars 2024, n° 22-20.569.
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