Cotisation sociale ADSPL : les pharmaciens ne doivent plus la payer

Cette cotisation « employeur », réclamée par l’ADSPL*, pour le développement du dialogue social (négociations salariales) et du paritarisme des professions libérales, défendue par l’Union nationale des professions libérales (Unapl), combattue par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), aura fait couler beaucoup d’encre depuis un an avant d’être invalidée par une décision du Conseil d’Etat du 20 janvier 2021. « Cette cotisation a été créée pour financer les syndicats locaux de professionnels libéraux, le Conseil d’Etat a donc cassé cette fumisterie, se réjouit Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Compte tenu de l’importance de la masse salariale en officine, cette cotisation supplémentaire des pharmaciens d’officine était la plus élevée de toutes au sein des professionnels libéraux. »

En dépit du recours formé devant le Conseil d’Etat et des conclusions connues du rapporteur général contre le recouvrement de cette somme à verser, un appel de cotisation a été lancé le 10 janvier. « Si le pharmacien n’a pas encore réglé cette cotisation 2021, il doit avertir son expert-comptable qu’elle n’est plus due ; s’il l’a déjà payée, il doit en demander le remboursement (ou faire opposition en cas de règlement par chèque) », conseille Gilles Bonnefond. Le résultat de cette réclamation n’est toutefois pas garanti, car l’annulation de cette contribution (prise d’effet le 21 janvier) est sans rétroactivité.

* Association du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales.