Un plafond pour le licencié remonté

LES FAITS

Le 1^er mars 1989, M. X. est engagé comme ouvrier d’expédition par la société V. En 2006, il occupe un poste de contremaître de quai. En novembre 2016, M. X. est placé en arrêt maladie. Le 22 janvier 2018, il est déclaré inapte à son poste de travail. Le 5 avril suivant, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. X. saisit les prud’hommes.

LE DÉBAT

En l’espèce, la société V. n’a pas respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le débat ne portait pas sur les motifs du licenciement, mais sur l’indemnisation du salarié. L’article L.1235-3 du Code du travail dispose que face à un licenciement abusif, le juge accorde, à défaut de réintégration dans l’entreprise, une indemnité dont le montant est compris entre un minimum et un maximum variant en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

M. X. contestait l’application de ce barème qu’il estimait contraire aux règles de droit international. Le 11 juin 2020, la cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) juge ce barème compatible avec les règles du droit international, notamment l’article 10 de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les magistrats octroient à M. X. une indemnité égale à 20 mois de salaire, soit 63 363,20 € net. Ils calculent ce montant en prenant en compte l’âge de M. X. et sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation professionnelle et à son expérience. Les magistrats lui allouent également la somme de 300 € pour indemniser l’absence de notification écrite des motifs s’opposant à son reclassement dans l’entreprise. La société V. forme un pourvoi en cassation, car elle estime que les magistrats ont fait une erreur en octroyant une indemnité nette de cotisations sociales. L’employeur conteste également l’allocation de 300 € qui, selon lui, doit être comprise dans l’indemnité générale de licenciement abusif.

LA DÉCISION

Le 15 décembre 2021, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et donne raison à l’employeur. Les magistrats considèrent que l’indemnité en réparation du préjudice issu de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement du salarié en cas d’inaptitude et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas. Ils ajoutent que, comme l’article L. 1235-3 du Code du travail l’édicte, le montant de l’indemnité allouée s’entend en brut. La cour retient qu’« octroyer au salarié le montant correspondant à la borne haute du barème, mais en net, pourrait générer un dépassement de celle-ci compte tenu des cotisations sociales applicables ».

Cette décision est la première d’une longue série sur ce barème. Certains professionnels du droit regrettent que la Cour de cassation ne se soit pas positionnée sur la validité du barème dans le cas où il ne permettrait d’assurer au salarié une réparation adéquate au vu de sa situation particulière. Mais le dossier ne s’y prêtait pas. La haute juridiction a déjà pris position dans un avis du 17 juillet 2019 en considérant que « le barème était compatible avec l’article 10 de la convention OIT ».

Source : Cass. Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782.

À RETENIR

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités allouées au salarié sont plafonnées par le Code du travail.

L’indemnisation due pour non-notification du reclassement du salarié ne se cumule pas avec celle prévue pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le montant de l’indemnité pour licenciement abusif s’entend en brut puisqu’il peut être soumis à des cotisations sociales.