L’administration peut homologuer la convention de rupture après un refus

LES FAITS

Le 25 septembre 2012, Monsieur X., formateur, et son employeur l’association N. signent une rupture conventionnelle. Le 15 octobre 2012, la DIRECCTE refuse d’homologuer la convention. L’association N. fournit spontanément un certain nombre de documents explicatifs. Après avoir obtenu ces informations complémentaires, la DIRECCTE décide d’homologuer la convention. Monsieur X. estime que cette nouvelle décision ressemble à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il saisit le conseil des prud’hommes.

LE DÉBAT

L’article L1237-14 prévoit qu’au minimum 15 jours calendaires après sa signature, la convention de rupture est envoyée à l’administration du travail (DIRECCTE) pour homologation. Le texte ajoute que l’administration s’assure du respect des règles de négociation, de signature, et de la liberté du consentement des deux parties (employeur et salarié). La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) pour homologuer la convention. Monsieur X. estime que ce texte interdit à l’administration de revenir sur son refus. Il ajoute que le refus d’homologation n’était pas soumis à la production de pièces complémentaires et que la rupture a été signée alors qu’il était en arrêt maladie. La Cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), le 24 juin 2015, rejette la demande de Monsieur X. Les magistrats considèrent que les actes individuels administratifs ne sont pas créateurs de droit. L’administration peut donc librement revenir sur sa décision. Elle rappelle, par ailleurs, que depuis plusieurs années, la Cour de cassation estime qu’un salarié en arrêt maladie peut signer valablement une rupture conventionnelle. Monsieur X. saisit la Cour de cassation.

LA DÉCISION

Le 12 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’interprétation des juges de la Cour d’appel de Nancy. Les magistrats estiment que le refus d’homologation ne crée pas de droits acquis, ni au profit des parties ni au profit des tiers. En d’autres termes, l’administration peut décider librement de retirer ou de modifier sa décision. Dès lors, le refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle peut être modifiée par l’administration au vu notamment de nouveaux éléments. 

À RETENIR

•  Un salarié en arrêt maladie peut conclure une rupture conventionnelle.

•  La rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que par un vice de consentement ou une fraude.

•  L’administration peut revenir sur sa décision de non homologation au vu d’éléments nouveaux.