Des procédures disciplinaires qui évoluent

Un décret paru au Journal officiel du 18 mars 2022 réforme le fonctionnement des chambres disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens et le rapproche de celui des juridictions des autres ordres professionnels. Ainsi, la liste des personnes morales ou physiques pouvant porter plainte contre un pharmacien est allongée. Désormais, les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, le préfet du département, un syndicat, une association de pharmaciens ou bien encore des associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité peuvent former une plainte disciplinaire devant l’un des conseils de l’Ordre. Les chambres de discipline ont par ailleurs la possibilité de rendre des décisions en formation collégiale restreinte. Ces dernières « devraient permettre de réduire les délais de jugement et donc d’accélérer le traitement des plaintes », explique l’Ordre.

Justement, le décret introduit la mise en place d’un délai de jugement d’un an pour les plaintes enregistrées entre le 1^er septembre 2022 et le 1^er septembre 2024, puis de six mois à compter de cette date, « avec la possibilité pour les parties de saisir la chambre de discipline du Conseil national pour que l’affaire soit adressée à une autre chambre de discipline en cas de non-respect de ce délai ».

Enfin, il met en œuvre, à compter du 1^er septembre 2022, « la faculté d’introduire les plaintes et requêtes d’appel par tout moyen, y compris dématérialisé ».