Cassée et impossible à recaser

LES FAITS

Le 5 novembre 2012, M^me W. est engagée comme aide-soignante par l’association S. A compter du 25 juin 2016, la salariée est placée en arrêt à la suite d’un accident du travail.

Le 12 juin 2018, le médecin du travail la déclare inapte à son poste. L’avis d’inaptitude indique que « l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 10 juillet 2018, M^me W. est renvoyée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Elle conteste son licenciement.

LE DÉBAT

Depuis la loi Rebsamen de 2015, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié en saison de son inaptitude, que celle-ci soit issue d’un accident du travail ou d’origine non professionnelle. Dans ce cas, le médecin du travail doit indiquer l’une des deux mentions suivantes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En l’espèce, M^me W. reprochait à l’association S de ne pas lui avoir suggéré d’intégrer un nouveau poste dans une autre association faisant partie du même groupe. Elle estimait que la dispense de proposition de reclassement ne s’appliquait qu’à l’échelon de l’entreprise dans laquelle elle travaillait. Le 14 mai 2021, la cour d’appel de Bourges (Cher) rejette les arguments de M^me W. Pour les magistrats, l’employeur était dispensé de faire des propositions de reclassement au regard de la mention indiquée par le médecin du travail. Ils retiennent que l’article L.1226-12 du Code du travail autorise l’employeur à licencier quand l’avis du médecin du travail mentionne que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». M^me W., estimant que le groupe auquel appartient son employeur disposait de postes pour lesquels elle était apte, forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 8 février 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M^me W. Elle rappelle que l’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit d’une des deux mentions dans l’avis du médecin du travail relatives au risque pour la santé et à l’impossibilité de reclassement du salarié. Ils constatent que l’avis d’inaptitude de M^me W. portait la mention expresse requise. L’association S était donc dispensée de toute obligation de reclassement. Rappelons que la ou les propositions de postes doivent correspondre aux capacités du salarié et être aussi comparables que possible à l’emploi précédemment occupé. Il faut retenir que les deux mentions dont dispose le médecin du travail indiquent un obstacle à « tout reclassement dans l’emploi ». C’est donc l’ensemble des situations de travail qu’il faut éviter pour préserver la santé du salarié. Cette mention générique autorise donc l’employeur à licencier pour inaptitude sans l’orienter vers un autre poste, ce qui dans des petites structures comme l’officine peut vite tourner au casse-tête.

À retenir

Le médecin du travail peut indiquer dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Dans ce cas, l’employeur est dispensé de faire des propositions de reclassement au salarié.

Il peut enclencher immédiatement une procédure de licenciement pour inaptitude.

• Source : Cass. Soc., 8 février 2023, n° 21-19.232.