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VICTIMES DES « GILETS JAUNES »

Publié le 1 avril 2019
Par Francois Pouzaud
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Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes », peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement (durée de l’étalement souhaité à préciser) ou d’une remise d’impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à leur disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. Le dirigeant doit justifier sa demande par des éléments, tels qu’une baisse de son chiffre d’affaires, d’autres dettes à honorer (nature, montant, échéance), ou encore d’une situation de trésorerie passagère…

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