SISA : inscription requise au tableau des ordres professionnels

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SISA : inscription requise au tableau des ordres professionnels

Publié le 28 juillet 2023
Par Magali Clausener
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Un décret paru au Journal officiel du 19 juillet 2023 prévoit l’inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) au tableau des ordres professionnels. La SISA doit être inscrite si ses statuts prévoient de salarier un professionnel de santé, en vue d’exercer des activités de soins de premier et second recours, ainsi que d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. Pour exercer la profession de pharmacien dans le cadre de ces activités, la société ne peut salarier que des pharmaciens adjoints d’officines inscrits au tableau de l’ordre dans les sections D ou E. La SISA qui souhaite salarier un pharmacien doit demander préalablement son inscription aux sections A ou E du tableau de l’ordre.

Un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la société ou par un acte distinct, adresse au conseil de l’ordre territorialement compétent la demande d’inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes, et un exemplaire de l’extrait Kbis de la société.

Le conseil de l’Ordre des pharmaciens territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la SISA sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il notifie sa décision au mandataire, au directeur général de l’Agence régionale de santé et aux organismes d’assurance maladie du régime général et de la MSA (mutualité sociale agricole) ayant compétence dans le département.

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