Bail commercial : pas d’indemnité d’éviction si local de remplacement

Lorsque le propriétaire refuse de renouveler le bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Son montant est calculé notamment en fonction de la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession. Le Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due si le propriétaire propose un local de remplacement équivalent au locataire.

La cour d’appel de Pau stipule que le local de remplacement doit être mis à la disposition du locataire dès le jour où le congé est délivré. Pour les magistrats, il faut donc que le local soit construit pour être équivalent. Le propriétaire forme un pourvoi en cassation, pour savoir si le local de remplacement non encore construit lui permet de ne pas verser une indemnité d’éviction.

Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation considère que le propriétaire ne doit pas verser une indemnité d’éviction au locataire s’il lui propose un local qui corresponde à ses besoins et situé à un emplacement équivalent. Le simple fait de communiquer aux locataires les plans du futur local ne suffit pas. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’interprétation des magistrats de la cour d’appel.

Ce qu’il faut retenir :

• Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial doit verser au locataire une indemnité d’éviction.

• L’indemnité d’éviction est due sauf si le propriétaire propose au locataire un local de remplacement.

• Le local proposé doit correspondre à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.

• Le local doit exister à la date du congé.