Préparations magistrales homéopathiques : les règles du remboursement

Lors du dernier comité de liaison officine, le 19 février dernier, l’Assurance maladie a rappelé que toute prescription de préparation magistrale homéopathique sous forme d’un nom commercial ou d’un numéro de préparation ne peut donner lieu à une demande de prise en charge par le régime général, rapporte l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) sur son site Internet.

Ainsi, pour être prise en charge, une préparation magistrale ou officinale doit donner lieu à l’inscription sur l’ordonnance de la mention manuscrite suivante : « Prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ». De plus, l’intégralité de la formule de la préparation magistrale homéopathique ainsi que sa forme galénique (tube granule, forme liquide, pommade, etc.), de même que sa posologie doivent être mentionnéeS sur l’ordonnance.

Récupération d’indu possible

L’UNPF indique que lors d’un contrôle a posteriori, si les caisses et services médicaux constatent que des facturations ont été établies alors que les ordonnances ne comportaient pas cette mention, une action en récupération d’indu pourrait être engagée auprès du pharmacien concerné sur la base de l’article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale.

En revanche, dès lors qu’un contrôle a posteriori met en évidence des prescriptions et facturations de préparations ne poursuivant pas à titre principal une visée thérapeutique, l’action de contrôle doit être menée auprès du médecin. Aucune action en récupération d’indu ne doit être initiée auprès du pharmacien, précise l’UNPF.