Nombre d’adjoints par officine : les nouvelles modalités de calcul relèveront d’un décret

Les syndicats pharmaceutiques et l’Ordre des pharmaciens ont rencontré hier, mardi 16 avril, au ministère de la Santé, la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) et la Direction générale de la sécurité sociale (DSS), sur la révision des critères de détermination du nombre d’adjoints obligatoires à l’officine.

Cette séance de concertation a permis aux syndicats de réitérer leur proposition faite devant les députés dans le cadre du projet de loi Santé, à savoir exclure du chiffre d’affaires la part résultant de la vente des médicaments coûteux au-delà de 1 600 € HT en 2019 puis de 1 930 € HT en 2020.

« Le principe de cette détermination est dans la loi mais celle-ci est trop contraignante et trop technique pour la maintenir dans la voie législative », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Les syndicats ont demandé que les nouvelles modalités de fixation du nombre d’adjoints puissent relever d’un décret. Concernant l’assiette de l’activité à prendre en compte, « il n’est pas question d’exclure une partie de l’activité de la pharmacie, quand bien même elle porte sur le non-médicament, comme le suggère l’Autorité de la concurrence », avertit Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Le ministère ne s’est prononcé ni sur le fond ni sur la forme de l’évolution de ces règles. Des travaux avec la profession vont être engagés. De ce fait, un amendement devra être déposé pour retirer des mains des parlementaires et du projet de loi Santé un sujet aussi pointu.