Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF). La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme ce dispositif ouvert à chaque travailleur (salarié, indépendant, personne en recherche d’emploi).
Voici les 6 points clefs à connaître

  1. Un compte personnel et universel

    Le compte personnel de formation permet au salarié, au travailleur indépendant, aux membres d’une profession libérale, à une personne en recherche d’emploi de suivre une formation de son choix. A compter de son entrée sur le marché du travail, le compte le suivra tout au long de sa carrière professionnelle, jusqu’à son départ en retraite.

    Toute personne âgée d’au moins 16 ans travaillant ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle peut bénéficier d’une formation dans le cadre légal de ce dispositif. Il existe des dispositions spécifiques pour les salariés handicapés

    Il est également universel, c’est-à-dire que le crédit inscrit sur le compte demeure acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de la personne titulaire. Les droits à formation sont totalement transférables d’une entreprise à une autre.

  2. Un crédit chaque année en euros

    Nouveauté majeure de la loi Avenir professionnel, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros. Chaque année, l’employeur doit créditer le compte des salariés de l’équipe de 500 euros par salarié à temps complets avec un plafond à 5 000 euros.

    L’employeur versera un montant proratisé au temps de travail pour les salariés exécutant sur l’année moins d’un mi-temps.

    Les heures déjà acquises au 1er janvier 2019 sont valorisées à 15 euros par heure.

  3. Une formation au choix du salarié

    La loi rappelle que le compte ne peut être utilisé que par le titulaire lui même, pour la formation de son choix. Cependant ce choix est contraint, puisque le salarié doit choisir une formation ressortant de l’une des catégories suivantes :

    • formations sanctionnées par un diplômes et titre professionnel enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
    • formations sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du RNCP
    • actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
    • bilans de compétences
    • préparation du permis de conduire des véhicules léger
    • actions de formation pour créer ou reprendre une entreprise

    La liste des formations éligibles est disponible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.

  4. Une gestion externe et dématérialisée

    Le compte personnel de formation suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, la gestion de ce compte a été confié à la caisse des dépôts et consignations. Le solde du compte, ainsi que les formations que le titulaire du compte peut suivre est accessible via un service dématérialisé et sécurisé, permettant à lui seul d’y accéder.

    Afin de faciliter de le choix de formation, la caisse des dépôts et consignations prévoit de mettre à disposition une application mobile à compter du 1er octobre 2019.

  5. Un départ en formation simplifié

    L’accord de l’employeur n'est plus systématiquement requis, lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte sans obtenir l’accord préalable de son employeur.

    Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation dans le cadre de son CPF pendant tout ou partie de son temps de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence auprès de son employeur. Cette demande doit être faite soixante jours calendaires (l’ensemble des jours du calendrier sont pris en compte) avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois. Ce délai est porté à 120 jours calendaires en cas de formation d’une durée égale ou supérieure.

    La loi précise que l’employeur n’a plus à juger du contenu de la formation. S’il garde le silence pendant 30 jours calendaires à compter de son information, le salarié doit considérer qu’il a accepté son départ. Le motif de refus du départ d’un salarié en formation doit être objectif et démontrable en cas de litige.

  6. La prise en charge et la rémunération du salarié

    Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié.

    Si la formation a lieu hors du temps de travail, l’employeur n’a pas d’allocation de formation à verser au salarié.

    Les frais pédagogiques ainsi que les frais annexes (repas, logement, transport) peuvent être pris en charge par la caisse des dépôts et consignations.



Date de mise à jour : 16/04/2019

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