Qu’est-ce que le DPC ?

Le développement professionnel continu (DPC) est un dispositif de formation continue obligatoire mis en place pour tous les professionnels de santé, dont les pharmaciens (titulaires ou adjoints) et les préparateurs en pharmacie.

Le DPC, introduit par la loi HPST du 21 juillet 2009 et effectif depuis le 1er janvier 2013, renforce l’obligation de formation continue pour les pharmaciens et les préparateurs.

Quel est son objectif ?

L’article L. 4236-1 du Code de la santé publique définit les objectifs généraux du DPC pour les professionnels de santé :

  • l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) ;
  • le perfectionnement des connaissances ;
  • l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
  • la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Quelles sont les formations qui entrent dans le cadre du DPC ?

Les programmes de DPC doivent être conformes aux orientations nationales prioritaires définies par arrêté (arrêté du 8 décembre 2015 modifié par l’arrêté du 20 décembre 2018). Ces orientations nationales pourront être complétées par des orientations régionales spécifiquement définies par les Agences régionales de santé (ARS). Il peut s'agir de formations présentielles ou non présentielles (à distance).

Il existe trois types d’actions :

  • formation continue
  • évaluation et amélioration des pratiques
  • gestion des risques

L'Agence nationale du DPC (ANDPC) assure le pilotage du développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé hospitaliers, autres salariés et libéraux de France. Elle a pour principales missions l'évaluation des organismes de formation, la garantie de la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés, la participation au financement des actions de DPC pour les professionnels de santé (titulaires d’officine) pouvant être pris en charge par l'Agence.

Le site de l’ANDPC, www.agencedpc.fr, référence la liste officielle des actions de DPC permettant de remplir l’obligation de formation.

En quoi consiste l’obligation de DPC ?

Depuis la parution de la Loi de Modernisation de notre système Santé au Journal Officiel le 27 janvier 2016, l'obligation est devenue triennale (elle était auparavant annuelle). La première période triennale a débuté au 1er janvier 2017.

Ainsi, chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC sur trois ans en participant à au moins deux types d'action de DPC sur cette période (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles et gestion des risques).

Cette obligation est individuelle, mais peut s’inscrire dans une démarche collective, par exemple dans le cadre de l’équipe officinale.

Le DPC est une démarche permanente, qui débute dès la formation initiale achevée.

Qui contrôle l’obligation de DPC ?

Pour les pharmaciens, adjoints ou titulaires, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est chargé du contrôle de l’obligation de DPC. L’institution, au bout de la période triennale, contrôle l’engagement dans la démarche de DPC sur la base d’attestation électronique de participation des pharmaciens à un programme de DPC.

Le décret du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du DPC prévoit le dépôt des attestations de DPC dans un document de traçabilité électronique sur une plateforme de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), en cours de création. En attendant la mise en ligne de la plateforme de l'ANDPC, les pharmaciens sont invités à conserver leurs attestations.

L’obligation de DPC pour les préparateurs en pharmacie relève de la responsabilité de l’employeur, tenu d’assurer lui-même le contrôle de l’obligation de DPC. L’employeur est par ailleurs tenu de prendre les dispositions permettant aux salariés de respecter leur obligation de DPC.

Qui finance le DPC ?

L’agence nationale du DPC contribue à la prise en charge des actions de DPC pour les titulaires d’officine. La prise en charge comprend :

  • la participation au coût de la formation DPC réglée à l’organisme de formation
  • une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à son action de DPC

Le montant de la prise en charge dépend du format de l’action (présentielle ou non présentielle), du type de formation (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles, gestion des risques ou mixte) et de la durée de l’action. Les montants des forfaits attribués aux pharmaciens sont consultables sur le site de l’ANDPC.
Pour exemple, en 2019, pour une action de formation continue de 3 heures en e-learning (non présentielle), la prise en charge sera de 57,14 euros par heure soit 171,42 euros réglés à l’organisme de formation pour les frais pédagogiques et de 35,36 euros par heure soit 106,08 € d’indemnisation réglés au pharmacien titulaire.
L’ANDPC prend en charge l’indemnisation du pharmacien titulaire dans la limite de 14h de formation par an.

Date de mise à jour : 19/03/2019

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