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La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, supprime le congé individuel de formation (CIF) pour le remplacer par le projet de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est également appelé CPF de transition.
La formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle doit permettre au salarié :
Tout salarié embauché en CDI peut partir en projet de transition professionnelle, à condition d'avoir une ancienneté de
24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans la même officine quelque soit la nature des
contrats successifs.
Quant aux salariés en CDD, ils doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de salariat au cours des 5 dernières
années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) au moins :
Non, il peut seulement reporter le départ en congé s'il estime que l'absence du salarié pourrait être préjudiciable pour la bonne marche de son officine. Dans ce cas, le report pour raisons de service doit être motivé et ne peut excéder 9 mois.
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence (SR). Ce pourcentage est déterminé selon le tableau ci-dessous :
Salaire de référence (SR) | Durée de la formation | |
≤ 1 an ou ≤ 1 200 h | > 1 an ou > 1 200 h | |
< 2 x SMIC | 100 % du SR | 100 % du SR au-delà d’un an |
≥ 2 x SMIC | 90 % du SR Plancher : 2 x le SMIC |
60 % du SR au-delà d’un an Plancher : 2 x le SMIC |
Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non
est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Le salaire moyen de référence
pour les salariés en CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salaire est versé par l’employeur qui obtient le remboursement auprès
du Fongecif. A compter du 1er janvier 2020, la rémunération sera directement versée au salarié par la commission
paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Ce nouvel acteur remplace progressivement les Fongecifs.
Pendant son temps de formation, le salarié est dans la même situation que s’il était à l’officine. Il cumule des jours de congés et bénéfice des prestations d’assurance maladie. En échange, il doit faire preuve d’assiduité pendant sa formation.
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