Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ?

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, supprime le congé individuel de formation (CIF) pour le remplacer par le projet de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est également appelé CPF de transition.

Quelle formation suivre ?

La formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle doit permettre au salarié :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de quitter le secteur de l’officine,
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • de préparer un examen pour l’obtenir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Il n’est pas nécessaire que la formation demandée soit en lien avec l’officine ou son parcours.

Qui peut bénéficier du projet de transition professionnelle ?

Tout salarié embauché en CDI peut partir en projet de transition professionnelle, à condition d'avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans la même officine quelque soit la nature des contrats successifs.
Quant aux salariés en CDD, ils doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, de salariat au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) au moins :

  • 60 jours à l'avance si la formation a une durée inférieure à 6 mois et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen ;
  • 120 jours à l'avance si la formation dure 6 mois ou plus, et si elle est réalisée en un fois à temps plein.
L'employeur a 30 jours pour faire connaître sa décision. Son défaut de réponse, au terme de ce délai, vaut acceptation.
La demande du salarié doit indiquer la date de la formation, son intitulé, sa durée et l’organisme qui la réalise. Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

L'employeur peut-il opposer un refus ?

Non, il peut seulement reporter le départ en congé s'il estime que l'absence du salarié pourrait être préjudiciable pour la bonne marche de son officine. Dans ce cas, le report pour raisons de service doit être motivé et ne peut excéder 9 mois.

Qui finance le projet de transition professionnel ?

Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence (SR). Ce pourcentage est déterminé selon le tableau ci-dessous :

Salaire de référence (SR) Durée de la formation
≤ 1 an ou ≤ 1 200 h > 1 an ou > 1 200 h
< 2 x SMIC 100 % du SR 100 % du SR au-delà d’un an
≥ 2 x SMIC 90 % du SR
Plancher : 2 x le SMIC
60 % du SR au-delà d’un an
Plancher : 2 x le SMIC

Valeur du SMIC au 1er janvier 2019 = 10,03 euros brut par heure.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Le salaire moyen de référence pour les salariés en CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salaire est versé par l’employeur qui obtient le remboursement auprès du Fongecif. A compter du 1er janvier 2020, la rémunération sera directement versée au salarié par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPRI). Ce nouvel acteur remplace progressivement les Fongecifs.

Pendant son temps de formation, le salarié est dans la même situation que s’il était à l’officine. Il cumule des jours de congés et bénéfice des prestations d’assurance maladie. En échange, il doit faire preuve d’assiduité pendant sa formation.


Date de mise à jour : 16/04/2019
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