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Conditions générales

Publié le 15 septembre 2024

Editeur : 1HEALTHMEDIA – HEALTH INIATIVE

Siège social : 19-21 rue Dumont d’Urville, 75116 Paris (France)

Capital social : 2 000 euros 

RCS : 838 045 987

N° TVA : FR 17 838 045 987

Président et directeur de la publication : Julien KOUCHNER

Contact Service Client – Abonnement

Contact Service Client – Librairie ou Services

Hébergeur :
www.lemoniteurdespharmacies.fr 

Société OCTOPUCE SARL au capital de 50 000 €

25 rue Popincourt, 75011 PARIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 480 189 067.

Téléphone : +33(0)972442915

Mail : contact@octopuce.fr

Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

Le terme « Site » désigne le site Le Moniteur des pharmacies accessible à l’adresse : www.lemoniteurdespharmacies.fr

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.

Le terme « Produit » désigne tout magazine, abonnement au(x) magazine(s) et articles, proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.

Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site.

Le terme « Services » désigne toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.

Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client. Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

Article 1. Conditions d’accès

1.1

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a validé la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable. Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3

L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE ou les tiers en erreur. A défaut, la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles. Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée.

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

Article 2. Prix

2.1

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente.

2.2

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2.3

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au(x) magazine(s).

Article 3. Conformité des produits

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

Article 4. Commande

4.1

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « je valide ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2

La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes : en ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.3

En cas de commande sur le Site :

  • commande d’un Produit ou Service hors Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail.
  • commande d’un Abonnement : Le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de la commande de cet abonnement.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

Article 5. Disponibilité

5.1

Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

En cas d’indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement.

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE remboursera par virement bancaire.

5.2

L’arrêt d’un magazine donne lieu au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.

Article 6. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

En cas de commande d’un Produit autre qu’un Abonnement, la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de 4 semaines maximum, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5.1 ci-dessus.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE à l’adresse suivante : 1HEALTH  – Service Relation clients – 19-21 rue Dumont d’Urville, 75116 Paris (France).

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Article 7. Paiement

Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et la confidentialité du paiement. Le Moniteur des pharmacies ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. 

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Par prélèvement automatique SEPA

Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut :

– Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée sur le formulaire ou dans l’article 12.
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de les mettre à jour en contactant le Service Client.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Par Paypal

Le paiement par l’intermédiaire de Paypal se fait selon les conditions de cet opérateur, que nous vous invitons à consulter : www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Par chèque

Le paiement par chèque des abonnements et réabonnements souscrits en ligne n’est pas possible.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, l’Editeur aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.

Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de l’Editeur restée infructueuse, l’Editeur se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur. Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

Article 8. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). 

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée). Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

Article 9. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

  • la conclusion du contrat pour un Service,
  • la réception du Produit pour la vente d’un Produit,

Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception du Produit par le Groupe.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : 1HEALTH  – Service Relation clients – 19-21 rue Dumont d’Urville, 75116 Paris

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE remboursera par virement bancaire. Le délai de rétractation n’est pas applicable sur les produits numériques accessibles depuis une application tiers dès lors qu’un accès au produit a été identifié.

Article 10. Défaut d’un produit

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée et renvoyer le ou les Produits concernés. La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE procédera alors à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE. Ce remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire.

Article 11. Durée d’engagement – Résiliation

11.1. Durée d’engagement

Les Offres d’abonnement aux Produits et/ou Services du Moniteur des pharmacies sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable et/ou le Bon de commande.

Libre :

Dans le cas d’un abonnement en prélèvement mensuel : l’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois avant la date anniversaire de son abonnement. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions Particulières de l’offre lors de sa souscription, Le Moniteur des pharmacies informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Dans le cas d’un abonnement en prélèvement annuel : l’abonnement, d’une durée initiale d’un an, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les ans par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois avant la date anniversaire de son abonnement. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin de l’année en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions Particulières de l’offre lors de sa souscription, Le Moniteur des pharmacies informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution, sauf dispositions légales contraires. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A titre exceptionnel, en cas de situation individuelle grave et dûment justifiée (décès), Le Moniteur des pharmacies pourra, à sa libre appréciation, donner suite à une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée souscrit par un particulier.

A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, un abonnement souscrit pour une durée déterminée ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Le Moniteur des pharmacies à se réabonner.

Selon les Conditions particulières ou le Bon de commande applicables, l’abonnement peut à son échéance, soit être reconduit tacitement au tarif en vigueur à la date de de renouvellement, soit nécessiter l’accord explicite du Client pour être renouvelé. Le Client sera alors invité par Le Moniteur des pharmacies à se réabonner.

11.2 Modalites de résiliation par le client

La résiliation d’un Abonnement peut être effectuée :

Auprès du service client :

  • Par téléphone, au numéro : 0 800 94 98 96 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h00 à18h00
  • Par courrier postal, à l’adresse suivante : Service Abonnements – Le Moniteur des pharmacies – 60643 Chantilly Cedex
  • En ligne : directement sur le site internet www.lemoniteurdespharmacies.fr, en 3 clics dans la rubrique « Mes abonnements », en cliquant sur « Me désabonner »

Ou dans les conditions prévues par tout autre dispositif légal impératif de résiliation.

La résiliation sera effective à la fin de l’échéance contractuelle en cours.

Article 12. Service clientèle

Pour toute information ou question, 

Contact Service Client – Abonnement

  • Par Email : abonnements@1health.fr
  • Par courrier : Service Abonnements – Le Moniteur des pharmacies – 60643 Chantilly Cedex
  • En ligne sur www.lemoniteurdespharmacies.fr via le formulaire de contact
  • Par téléphone au N° vert : 0 800 94 98 96 (appel gratuit depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Contact Service Client – Librairie ou Services

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

Article 14. Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En vertu de l’article 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En vertu de l’article 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14.2 Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

14.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client

Contact Service Client – Abonnement

  • Par Email : abonnements@1health.fr
  • Par courrier : Service Abonnements – Le Moniteur des pharmacies – 60643 Chantilly Cedex
  • En ligne sur www.lemoniteurdespharmacies.fr via le formulaire de contact
  • Par téléphone au N° vert : 0 800 94 98 96 (appel gratuit depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Contact Service Client – Librairie ou Services

Article 15. Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Client et la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par le Client.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

Article 16. Propriété intellectuelle

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droits, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments. Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

Article 17. Garantie et responsabilité

La Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
  • que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité de la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir la Société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

Article 18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE afin de le résoudre à l’amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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