Egalité hommes – femmes : nouvelles obligations pour les entreprises

Le décret du 8 janvier 2019 paru au Journal Officiel le 9 janvier permet l’application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ces dispositions ont été adoptées dans la loi dite de l’avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le texte précise le mode de calcul de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les sociétés de 50 à 250 salariés, et fixe les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts. Ainsi que les sanctions applicables en cas d’écart important pendant au minimum trois ans.

Si la pénalité ne s’applique pas aux TPE-PME, le titulaire de l’officine doit toutefois se sentir concerné par cette question. L’article L. 1142-5 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre. Contrairement aux entreprises de plus de 50 salariés, rien ne le contraint de façon générale, mais le non respect de ces règles peut être invoqué au cours d’un contentieux devant les prud’hommes. Cette égalité concerne la rémunération, mais également les postes et missions.

Par ailleurs, le panneau d’affichage de l’entreprise doit reprendre intégralement les articles allant de L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail. De même, l’article L. 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel doit être reproduit.