E-commerce Réservé aux abonnés

Vente en ligne de médicaments : des frontières à fixer par les Etats

Publié le 9 mars 2024
Par Anne-Charlotte Navarro
Mettre en favori
 

Le 29 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un Etat membre de l’Union européenne (UE) est libre de s’opposer, s’il le souhaite, à une plateforme de vente en ligne de médicaments over the counter (OTC) si celle-ci effectue directement la vente avec le cyberconsommateur. En clair, il ne tient qu’au gouvernement français, et à lui seul, d’interdire l’arrivée d’Amazon et consœurs sur le terrain de la vente en ligne de médicaments OTC en France. Pour les plateformes d’e-commerce, dont le rôle se limite uniquement à mettre en relation des vendeurs et des clients, comme Pharmazon, aucun Etat membre de l’UE ne pourra empêcher leur activité sur son territoire. Cela signifie aussi qu’un prestataire non pharmacien qui se contente de mettre en relation un patient et une pharmacie, sans intervenir directement dans la vente, est aujourd’hui légitimé !  

Publicité