Carte de fidélité des groupements : oui, pour la vie !

Brigitte Berthelot-Leblanc, présidente du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens, et une pharmacienne ont saisi la chambre disciplinaire à la suite d’un dépôt de plainte à l’encontre de M. A. L’institution et la pharmacienne reprochait à leur confrère de proposer à sa patientèle une carte de fidélité mise en place par son groupement. Celle-ci permettait, entre autres, de bénéficier d’une réduction permanente de 10 % sur les produits de parapharmacies. Estimant que les cartes de fidélité sont interdites par l’article R. 5125 -28 du Code de la santé publique, la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens avait condamné M. A. a une interdiction d’exercer de plusieurs mois, dont certains assortis de sursis. En réponse, M. A. a formé un pourvoi en cassation. Et le 5 avril 2024, le Conseil d’Etat a, lui, validé les cartes de fidélité des groupements. Si les magistrats du Conseil d’Etat ont effectivement rappelé que le Code de la santé publique interdit aux pharmaciens d’officine d’octroyer des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée, ils ont, en revanche, considéré que rien n’interdit au groupement de le faire. En l’occurrence, la carte de fidélité proposée par M. A. à sa patientèle n’était pas propre à sa pharmacie. D’ailleurs, le nom de celle-ci n’apparaissait même pas sur la carte. Cette décision met donc définitivement fin au débat sur la légalité des cartes de fidélité proposées par les groupements.