Délivrance de pansements : les solutions du gouvernement pour éviter le gâchis

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Délivrance de pansements : les solutions du gouvernement pour éviter le gâchis

Publié le 10 janvier 2025 | modifié le 15 janvier 2025
Par Laurent Lefort
Le Journal officiel (JO) du 10 janvier 2025 a publié un avis de projet ministériel visant à restreindre les modalités de prescription et de délivrance des pansements inscrits au remboursement du fait du « gâchis ». Une décision fortement inspirée par le rapport « Charges et produits » publié en juillet 2024 par l’Assurance maladie qui mettait à l’honneur les pratiques « antigaspi » sur les produits de santé.

« Un gâchis médical qui a des impacts négatifs sur l’environnement et les dépenses de santé. »  Le ministère du Travail, de La Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que celui de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du Numérique prévoient d’ajouter à la section « Article pour pansements «  du titre I de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) que la prescription « précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tel que le caractère absorbant, adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement ». Le texte précise également que la « prescription doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie ». Va pour les spécifications techniques.

Une délivrance initiale limitée

Les ministères souhaitent en outre préciser que la première délivrance de produits par le pharmacien ou le prestataire de santé est limitée à 7 jours de traitement.

À la demande expresse du patient, cette délivrance pourra ensuite être renouvelée à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins et dans la limite de la durée du traitement mentionnée sur l’ordonnance.

Un rapport « Charges et produits » décidément très inspirant

« Un produit dispensé est un produit qui doit être utilisé ». Dans son rapport « Charges et produits »  pour 2025 publié en juillet 2024, l’Assurance maladie s’engageait à « mettre en œuvre et en cohérence toutes les actions possibles permettant de ne plus jeter ou détruire des médicaments », arguant que le gaspillage des produits nécessaires au traitement des plaies était très fréquemment cité dans les signalements remontés à l’Assurance maladie ».

L’instance régulatrice entend donc « développer et valoriser le rôle des infirmiers dans l’évaluation des besoins des patients sur les produits de santé ». La proposition numéro un du rapport « Charges et produits » consiste à limiter la délivrance de pansements à sept jours de traitement.

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Un précédent avec les compléments nutritionnels oraux

Depuis le 1er juin 2019, la première délivrance des produits pour complémentation nutritionnelle orale (CNO) est limitée à 10 jours de traitement avec une prescription initiale d’un mois au maximum. À l’issue de ces 10 jours, le pharmacien est tenu d’évaluer l’observance du patient et d’adapter, dans la limite des apports prévus par l’ordonnance, le complément prescrit pour la suite de la délivrance (arômes, textures). Les renouvellements de prescription sont effectués par le médecin pour trois mois au maximum après une réévaluation de l’état du patient : poids, état nutritionnel, évolution de la pathologie, tolérance et observance de la CNO.