Livraison : un vrai faux problème

C’est toujours la même histoire ! Les livraisons se font à la va-vite. Le livreur, garé en double file, dépose la marchandise, tend un bon de livraison au réceptionniste et l’invite à le signer rapidement car il gène la circulation. Résultat : la marchandise n’est pas déballée sur le champ pour vérifier sa conformité…Pourtant, dans l’idéal, le contrôle doit se faire à la réception de la marchandise. En effet, ce n’est qu’en ouvrant les colis en présence du transporteur que l’on peut, soit refuser d’en prendre livraison, soit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et la lettre de voiture qui pourront être considérées comme acceptées par le transporteur et vous dispenseront des formalités ultérieures « Si vous n’avez pas été en mesure de formuler des réserves précises et motivées sur l’état des marchandises ou leur quantité en présence du transporteur, vous disposez d’un délai de trois jours (dimanche et jours fériés non compris) pour les notifier au transporteur soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit par acte d’huissier de justice, informe Caroline Cazaux, avocate associée au cabinet Fourgoux & Djavadi Associés. A défaut, les marchandises sont réputées acceptées et vous ne pourrez plus exercer d’action contre le transporteur à raison de pertes partielles ou d’avaries. »

UN CONTRÔLE quantitatif et qualitatif.

Même si le livreur est pressé, il faut donc prendre le temps de noter le nombre de colis non conformes, la nature des dégâts (produits manquants, abîmés, endommagés) et veiller à ce que vos réserves appa- raissent bien sur tous les documents et notamment celui conservé par le transporteur. « Il est nécessaire que les réserves soient précises et motivées, à défaut elles ne seront pas valides. Le destinataire doit prendre le temps de les décrire précisément sur la lettre de voiture, conseille Caroline Cazaux. Il ne faut pas hésiter, si besoin, à photographier la marchandise endommagée. » Si un ou plusieurs cartons endommagés a échappé à la vigilance du ou de la réceptionniste au moment de la livraison, il faut alors agir vite : vérifier le contenu des colis suspects, et si effectivement les marchandises sont endommagées, les laisser en l’état, adresser dans les trois jours un courrier recommandé avec accusé réception (AR) au transporteur (même s’il vous a assuré d’un règlement amiable par téléphone) et une copie de la présente lettre au fournisseur. « A défaut, l’acheteur perdrait toute possibilité de recours contre le transporteur. Vis-à-vis du fournisseur, le délai pour l’informer d’une avarie ou perte peut parfois être un peu plus long selon les conditions générales de vente (CGV), mais il ne peut s’agir que d’une information/ confirmation adressée au fournisseur », souligne Caroline Cazaux.

LA PROCÉDURE à suivre.

Dans ce courrier de réclamation, « il faut détailler tous les dégâts causés aux marchandises avec le plus de précisions possibles. La mention “dommages à vérifier” sera considérée comme non valable en raison de son imprécision. De même que la mention “incomplet” ne suffira pas à établir que des produits étaient manquants à la livraison. Il est nécessaire de quantifier les produits manquants et demander la réparation du préjudice », poursuit-elle. De surcroît, cette lettre servira à engager toute poursuite judiciaire si le transporteur n’accédait pas à la légitime réclamation du destinataire. Le transporteur pourra demander une expertise auprès du tribunal de commerce s’il conteste sa responsabilité. Cette dernière pourra également être demandée par le destinataire ou son vendeur si la marchandise voyageait à ses risques et périls. A défaut d’arrangement, les juges statueront ensuite au vu du rapport d’expertise. « Lorsque l’acheteur a effectué sa réclamation dans un délai de trois jours, il a un an à compter de la livraison pour assigner le transporteur en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts », indique Caroline Cazaux.

EN CAS de non conformité.

Lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à la commande (par exemple, absence de correspondance avec la description donnée par le vendeur dans son catalogue ou erreur de livraison sur l’objet commandé), et si ce défaut de conformité n’était pas décelable à la livraison, « il faut, alors, procéder comme pour les marchandises endommagées : adresser au transporteur dans les trois jours un courrier recommandé avec AR précisant en quoi le produit réceptionné n’est pas conforme, etc. », reprend-elle. Mais, encore une fois, le mieux est de contrôler à réception et de refuser la marchandise non conforme. Alors, le livreur repartira avec celle-ci sous le bras.

Le B.A.-ba sur une livraison litigieuse

Souvent, le contrat de vente et les conditions générales de vente (CGV) prévoient que « les marchandises voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier leur bon état lors de la livraison ». La responsabilité du vendeur est donc souvent écartée et s’il y a des dégâts, il n’est pas possible de présenter de réclamation à son encontre. Mais que les risques soient à la charge de l’acheteur ou du vendeur, le transporteur est quant à lui toujours présumé responsable des dégâts causés à la marchandise (Code de commerce article L 133-1). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de sa faute. Toutefois, le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité dans trois cas :

1. L’expéditeur a commis une faute : Par exemple, les marchandises ont été insuffisamment emballées ou le mode de transport choisi était inadapté.

2. Un vice propre à la marchandise, tel que des denrées périssables mal réfrigérées avant le transport.

3. Un cas de force majeure relevant de l’appréciation du juge (à titre d’exemple, le gel en été est un cas de force majeure, mais pas en hiver).

A défaut d’indications particulières dans les CGV, qui mentionnent généralement un délai de trois jours, le destinataire lésé dispose d’un délai “raisonnable” pour contester l’état de la marchandise ou la qualité reçue auprès du transporteur. Le caractère raisonnable du délai est laissé à la libre appréciation du juge. A titre d’exemple, un délai de deux jours a été jugé tardif s’agissant de denrées périssables. Pour du matériel informatique, un délai d’un an et demi a été estimé “acceptable” dans un cas et un délai de dix mois “excessif” dans un autre cas.

Vos droits

Retard de livraison : que faire ?

Un retard de livraison n’est pas toujours une cause d’annulation de la commande. Il est possible que le fournisseur ait précisé dans ses conditions générales de vente (CGV) que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Si tel est le cas, toute tentative d’annulation de la vente ou de refus de marchandise, sera vaine. De plus, la faute du vendeur ne peut pas être recherchée tant que l’acheteur ne lui a pas adressé de mise en demeure de livrer, en recommandé avec accusé de réception. Tout en lui accordant un délai normal de livraison. Ce n’est qu’une fois ce nouveau délai expiré que l’on est, alors, en droit de refuser la livraison. Et pour annuler la vente et récupérer l’acompte versé, ou encore contraindre le vendeur de livrer à une date ultérieure, il faudra saisir la justice. « Il est donc important de vérifier dans les CGV du fournisseur si les délais de livraison sont fermes ou indicatifs », recommande Caroline Cazaux, avocate associée au cabinet Fourgoux & Djavadi Associés.