Libéralisation de la pharmacie : l’Autorité de la concurrence lance une enquête

Le 20 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir d’une enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament. Suite à plusieurs avis mis en application « de façon très partielle par le législateur » selon les termes de l’instance, elle souhaite réactualiser les propositions pour dynamiser la concurrence dans la distribution du médicament.

Ainsi pendant plusieurs mois, l’Autorité mènera l’enquête sur deux axes : la concurrence dans la distribution des produits pharmaceutiques et le prix des médicaments remboursés. 

En pratique, elle étudiera pêle-mêle : les remises des laboratoires et des grossistes accordés aux groupements et aux pharmaciens, l’organisation de la profession de pharmacien, le développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative, les possibilités d’ouverture du monopole officinal pour ces médicaments, les conditions de fixation des prix des médicaments remboursables.

L’enquête se fera à partir des témoignages des acteurs de la profession (ordre, syndicats, …) et d’une étude juridique et économique des choix faits en la matière par les pays voisins. A l’issue de ce travail d’investigation, l’Autorité de la concurrence remettra au législateur un avis sur les éventuels points de blocage ou de dysfonctionnement concurrentiel du secteur pharmaceutique. Le législateur sera alors libre de prendre ou non en compte ces préconisations.