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La DGCCRF épingle la pratique des remises
Par Loan Tranthimy, Stéphanie Bérard, Yolande Gauthier, Anne Drouadaine, Anne-Charlotte Navarro et Matthieu Vandendriessche
Lors d’un contrôle effectué en 2014 sur 179 établissements contrôlés (158 officines, 6 laboratoires pharmaceutiques, 4 grossistes-répartiteurs et 11 régies publicitaires), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence de nombreuses infractions sur les pratiques commerciales des laboratoires consenties aux pharmacies. A commencer par des dépassements importants du plafond de remises de 2,5 % du PFHT et des transgressions des règles pour les remises accordées sur les médicaments princeps à prescription médicale facultative. Concernant les médicaments génériques, le rehaussement du plafond à 40 % du PFHT a eu pour conséquence une augmentation des remises sur factures, le plus souvent jusqu’au niveau maximal autorisé par la réglementation, indique la DGCCRF. Quant au rôle d’intermédiaire joué par les grossistes-répartiteurs, l’organisme estime que la rémunération qui leur est versée en contrepartie des prestations effectuées pour le compte de laboratoires génériques est « parfois disproportionnée » ou « ne correspond à aucun service effectif rendu ».
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