Vente en ligne : l’Europe apprécie la législation française

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va apprécier la conformité des règles s’appliquant aux pharmaciens au regard des traités européens. La CJUE est saisie d’une question préjudicielle dans le cadre du litige opposant Shop apotheke et l’Union de groupement des pharmaciens d’officine (UDGPO). 

Dans cette affaire, l’UDGPO reproche à Shop apotheke, pharmacie en ligne autorisée aux Pays bas, d’avoir déposé trois millions de flyers dans des colis de vente par correspondance, d’avoir acheté sur Google des adwords et de ne pas respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’UDGPO. Shop apotheke a logiquement saisi la Cour d’appel pour contester cette décision. La pharmacie néerlandaise estime qu’elle n’a pas à respecter le droit français, en plus du droit de son pays. Selon elle, une telle interprétation viole les principes du droit européen. 

Face à ce litige, la Cour d’appel demande à la CJUE d’apprécier la conformité des trois dispositions légales françaises au regard du droit européen. Ainsi, les magistrats européens devront dire si trois points sont conformes aux règles européennes : 
 
-    l’interdiction de solliciter la clientèle par des procédés et moyens considérés comme contraire à la dignité de la profession ( article R. 4235-22 du Code de la santé publique) ; 
-    l’interdiction d’inciter les patients à une consommation abusive de médicaments (article R. 4235-64 du Code de la santé publique) ; 
-    l’obligation de respecter les bonnes pratiques de dispensation de médicament notamment la nécessité d’un questionnaire de santé dans le processus de commande (arrêté du 28 novembre 2016). 

La France a deux mois pour faire parvenir son argumentaire juridique à la juridiction européenne. « Nous attendons une position forte de l’Etat qui, nous l’espérons, ira à l’encontre de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le sujet. Nous souhaitons que l’Etat légitime la législation française et garantisse le monopole pharmaceutique auquel nous sommes farouchement attachés », déclare Laurent Filoche, président de l’UDGPO. A cette fin, l’UDGPO a demandé une entrevue à la ministre de la Santé. 

A l’issue du délai de deux mois, la CJUE siègera, puis rendra une décision. L’affaire sera ensuite à nouveau soumise à la Cour d’appel qui appliquera l’interprétation européenne au litige.