11/01/2019 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Transfert de pharmacie contesté : une condamnation à 450 000 euros

Alors que les poursuites en cours ont été abandonnées depuis 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de condamner Elisabeth Barichard, titulaire de la licence contestée pendant 12 ans à Saint Cyr sur Loire, à verser 450 000 € à la pharmacie de La Membrolle sur Choisille.
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Le transfert de la pharmacie Barichard, accordé en 2005 dans la galerie commerciale d’Auchan à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), a été contesté par les pharmaciens de la zone dès 2005, en raison du trop petit nombre d’habitants dans le quartier de desserte. L’ARS a ainsi délivré à Elisabeth Barichard 5 licences. 
En janvier 2018, la justice informait toutefois la titulaire que ses confrêres renoncaient à leur recours. Ayant vendu leurs officines ou cessé leur activité, ils n’avaient plus d’intérêt à agir. On pouvait donc penser qu’une séquence de 12 ans se terminait entre interdictions de vendre des médicaments, grève de la faim, constitution d’une association de défense... Las, les conséquences des précédentes annulations ne sont pas achevées. 

La pharmacie de La Membrolle sur Choisille, partie à l’une des contestations, demandait un dédommagement d’un million d’euros. La propriétaire de cette officine estimait que l’installation de la pharmacie Barichard fondée sur un arrêté de transfert illégal, puisqu’annulé par les tribunaux, lui avait fait subir une perte de chiffre d’affaires. D’autant que, pendant la même période, le taux de croissance de l’ensemble des officines se maintenait. L’expert chargé d’évaluer la valeur de l’officine estime que le fonds de commerce aurait pu valoir 1 099 000 € si le transfert de la pharmacie d’Elisabeth Barichard n’avait pas eu lieu. Or, l’officine n’a été cédée que 570 000 €.  

Au regard de ces éléments, la Cour administrative d’appel de Nantes (Loire-Atlantique) vient de condamner l'Etat à verser aux héritiers de la titulaire de la pharmacie de La Membrolle sur Choisille (Indre-et-Loire), entre-temps décédée, 450 000 euros. Les juges de première instance l'avaient condamné à verser 80 000 euros. L'Etat devra également s’acquitter du paiement des frais d’expertise pour 11 000 euros et des frais de justice de 2 000 euros. 






Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 11/01/2019 à 16:53
    Domino
    alerter
    Bien mal acquis ne profite jamais...
  • 12/01/2019 à 06:28
    MAURICE
    alerter
    Excellente décision. la loi est trop souvent bafouée.
  • 15/01/2019 à 10:56
    BlackVelvet
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    Quel manque de rigueur journalistique. Ce n'est pas le pharmacien, Mme Barichard, qui a été condamnée mais bien l'Etat : ce sont donc nos impôts qui vont financer cette indemnisation.
  • 15/01/2019 à 16:14
    lorenzo
    alerter
    @BlackVelvet. Merci pour votre vigilance.
    @tous. Les informations inexactes ont été rectifiées. Nous vous prions de nous excuser pour le désagrément causé.
    Bien cordialement
    Laurent Lefort, rédacteur en chef

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