07/01/2021 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

François Pouzaud

La loi de finances pour 2021 publié fin décembre au Journal officiel introduit à titre temporaire un taux de TVA de 0 % aux tests et vaccins contre le Covid-19. Le « taux zéro » concerne les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Pour les tests antigéniques déjà réalisés et facturés depuis le 15 octobre avec une TVA à 5,5 %, la taxe pourra être régularisée selon les règles qui ont été prévues au Bulletin officiel des impôts pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Entre le laboratoire fournisseur de tests et ...

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