Tenues de protection individuelle à TVA réduite : la liste est parue

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations de vente, d’importation et d’acquisition intracommunautaire de masques, produits hydroalcooliques et de tenues de protection individuelle adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour que ce taux de TVA réduit s’applique aux tenues de protection, il en manquait encore la liste et les caractéristiques techniques. Elles ont été précisées par un arrêté du 23 juillet publié le 26 juillet 2020 au Journal officiel.

Sont concernées par le taux de TVA de 5,5 % :

• Les lunettes et visières de protection ;
• Les gants médicaux d’examen de la classe I et les gants chirurgicaux de la classe II a ;
• Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
• Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

L'arrêté précise que ce taux de TVA réduit s’applique aux ventes et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars et aux importations réalisées à partir du 27 juillet. Cela s’applique au territoire métropolitain. Le taux de TVA pour ce matériel est de 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, rappelle le syndicat de pharmaciens FSPF ce jeudi 30 juillet.