30/07/2020 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Matthieu Vandendriessche

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations de vente, d’importation et d’acquisition intracommunautaire de masques, produits hydroalcooliques et de tenues de protection individuelle adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. Pour que ce taux de TVA réduit s’applique aux tenues de protection, il en manquait encore la liste et les caractéristiques techniques. Elles ont été précisées par un arrêté du 23 juillet publié le 26 juillet 2020 au Journal officiel. Sont concernées par le taux ...



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