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La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen contre les laboratoires Servier pour avoir conclu des accords susceptibles d’avoir pour objet ou pour effet d’entraver l’entrée du périndopril générique sur les marchés de l’Espace économique européen. Plusieurs fabricants de génériques sont ainsi également visés, notamment Teva, une filiale de Mylan (Matrix) et une autre d’Unichem (Niche Generics). Cette procédure, qui ne signifie pas que la Commission dispose de preuves, mais qu’elle traitera ce dossier en priorité, fait suite à des inspections-surprises effectuées en novembre 2008.
Parallèlement, la Commission a rendu son rapport final sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Son enquête confirme que les laboratoires de princeps utilisent divers instruments pour étendre la durée de vie commerciale de leurs produits afin d’empêcher aussi longtemps que possible l’entrée des génériques sur le marché. La Commission demande donc la création d’un brevet communautaire et appelle les Etats membres à significativement accélérer les procédures d’autorisation pour les génériques. Elle entend également intensifier ses contrôles.
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