Restructuration du réseau : Xavier Bertrand favorable à une durée de protection de 12 ans accordée en cas de regroupement - 24/10/2011 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
24/10/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Restructuration du réseau : Xavier Bertrand favorable à une durée de protection de 12 ans accordée en cas de regroupement

Lors du 64ème congrès national des pharmaciens organisé à Bordeaux, Xavier Bertrand s'est prononcé samedi 22 octobre en faveur de trois amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces amendements concernent la restructuration du réseau. Primo, un relèvement de 3500 à 4500 habitants du seuil pour l'ouverture d'une deuxième officine dans une commune disposant déjà d'une pharmacie. Secundo, la mise en place d'une procédure de rachat-destruction de licence après avis de l'agence régionale de santé. Tertio, une durée de protection de 12 ans accordée en cas de regroupement (contre 5 actuellement).



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